Agrément d’importation et de distribution des produits pétroliers et de leurs dérivés

• décret n°2008-614 du 22 octobre 2008 portant modalités d’importation et de distribution des produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin;
• l’arrêté n°025/MICPME/MERPMEDER/DC/SG/DGCI/DPCI du 1^er avril 2014 fixant les conditions d’application du décret n°2008-614 du 22 octobre 2008 portant modalités d’importation et de distribution des produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin 

Pièce à fournir

• Être une société de droit béninois avec un capital minimum de 300 millions FCFA :

a.     Fournir l’IFU de la société ;

b.     Le RCCM avec comme activités principales « l’importation, le stockage et la distribution des produits pétroliers et de leurs dérivés »

c.      Les statuts de la société

d.     La preuve de la libération totale du capital social

•  Produire un programme décennal d’investissement couvrant l’ensemble du territoire national :

a)    Les infrastructures de stockage ou de distribution doivent couvrir les couples de départements ci-après :

Atacora-Donga ;

Atlantique-Littoral ;

Borgou-Alibori ;

Mono-Couffo ;

Ouémé-Plateau ;

Zou-Collines.

b)    L’ensemble des capacités de stockage et de distribution doit atteindre un minimum de 600m³ du programme décennal

•  Fournir la preuve de l’expérience des dirigeants dans le domaine du commerce des produits pétroliers (joindre les CV)
•  Faire une étude sommaire du marché pétrolier au Bénin (joindre le rapport de l’étude)
•  Produire un plan de sécurité et de protection de l’environnement (joindre le rapport)

Payer les frais d’étude du dossier de deux millions (2 000 000) FCFA