Agrément pour importation du tabac, ses dérivés et assimilés

- loi n°2017-27 du 18 décembre 2017 relative à la production, au conditionnement, à l’étiquetage, à la vente et à l’usage du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin

- décret n°2022-073 du 9 février 202 fixant les conditions et modalités de délivrance des agréments pour la fabrication et l’importation du tabac, de ses dérivés et assimilés en République du Bénin.

Pièce à fournir

1- Facture proforma ;

2- Attestation fiscale ;

3- Attestation de validation des maquettes ;

4- Certificat d’évaluation de qualité et de sécurité des produits à importer ;

5- Copie des codes-barres pays à apposer sur la dernière unité commercialisable