Protection des brevets d’invention

Protocole Additionnel n°III/2001 instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA et les différents Actes subséquents qui le complètent

Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et son mode de financement et les différents Actes qui l’ont modifié

Pièce à fournir

• Statuts;
• RCCM;
• Soumettre le dossier de demande d’agrément au Président du Comité national d’agrément.