Autorisation de renouvellement de succursale

Article 120 de l’Acte Uniforme de l’OHADA révisé du 30 janvier 2014, relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique.

Pièce à fournir

• Charger les informations relatives à la succursale (raison sociale, RCCM)
• les statuts de la société mère
• les preuves justifiant la demande (contrat, avenant et autres documents dont l’échéance mettrait un terme à la vie de la succursale)
• une procuration si le demandeur agit au nom de la succursale