Enregistrement des indications géographiques

Accord de Bangui (Annexe VI)

Pièce à fournir

• lettre de demande de subvention signée du Ministre de l’Industrie;
• Cahier des charges de l’IG;
• récépissé de versement des frais de protection
• formulaire d’enregistrement de l’Indication Géographique IG 601 rempli suivant les informations de l’Association